Intervention de Nicole Belloubet

Introduire dans le texte la disposition proposée par M. Bernalicis reviendrait à écarter l'exigence d'un intérêt à agir, demandée à toute personne qui intente une action en justice. Tout comme Mme la rapporteure, le Gouvernement ne peut qu'être opposé à un amendement qui porte atteinte à l'un des principes fondamentaux de notre droit. Avis défavorable.