Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement vise précisément à créer un nouvel intérêt à agir, en précisant que « toute personne physique a qualité et intérêt à agir pour mener une action en justice relative à : la fraude et l'évasion fiscale, au sens de l'article 1741 du code général des impôts ; la dégradation de l'environnement, pour des infractions dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'environnement ». Nous proposons donc bien, je le répète, de créer un nouvel intérêt à agir. Vous pouvez certes vous prévaloir du droit en vigueur mais l'amendement vise précisément à le modifier. Nous considérons que les lanceurs d'alerte, les citoyennes et les citoyens ont intérêt à agir dans les matières considérées parce qu'elles sont d'intérêt général.