Intervention de Émilie Cariou

Vous savez bien, monsieur Bernalicis, que nous venons à peine de réformer les procédures concernant les infractions fiscales. Laissons donc vivre, si je puis dire, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. Elle s'appliquera aux dossiers notifiés à partir du 1er janvier 2019. C'est donc un peu tôt pour réformer un domaine que nous venons de réformer. Déjà, vous le savez, le juge sera bien davantage saisi et le parquet pourra lui-même déposer plainte dans plusieurs cas. Un rapport d'information sera remis l'année prochaine et nous en tirerons alors les conclusions.