Intervention de Nicole Belloubet

Tout ce que nous instaurons dans le service public de la justice, au stade de l'enquête ou bien au stade du jugement, tout est fondé sur l'existence de la possibilité d'un accueil physique avec, dans certains cas, la possibilité d'utiliser un accès dématérialisé. Je prendrai deux exemples qui me conduiront à émettre un avis défavorable à votre amendement.

Le premier est lié à l'accueil obligatoire, dans les services des commissariats ou des gendarmeries, lorsque quelqu'un vient déposer plainte. L'article 15-3 du code de procédure pénale prévoit clairement cette obligation. Par ailleurs, concernant le service public de la justice – j'ai presque honte de le répéter devant vous tellement je le fais depuis trois jours – , nous établissons partout des services d'accueil unique du justiciable qui permettront, dans chacun des tribunaux en tant que lieu physique, d'accueillir le justiciable en personne et de lui donner des réponses et de l'accompagner dans ses démarches. Et lorsqu'il est besoin de préciser certains points particuliers – nous aurons l'occasion d'y revenir en abordant la juridiction nationale des injonctions de payer – , nous les précisons.

Quant à l'adjonction que vous proposez, elle ne me semble pas vraiment utile. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.