Intervention de Alexandra Louis

Nous abordons un nouveau sujet avec l'article 4, qui étend l'obligation de la représentation obligatoire du justiciable par un avocat à certains contentieux civils, en raison de leur particulière technicité ou de l'importance de leurs enjeux. La liberté de se défendre soi-même est un principe important dans notre droit, et la représentation obligatoire par avocat est une exception, mais une exception absolument indispensable en ce qu'elle constitue une garantie d'accès à la justice, et un gage de qualité de cette justice.

L'avocat est le lien entre le juge et le justiciable. Ce n'est pas pour rien que la profession d'avocat se spécialise de plus en plus dans de nombreux contentieux – certains, particulièrement techniques, requièrent des réponses spécifiques. Étendre la représentation obligatoire de l'avocat dans des domaines tels que la sécurité sociale et l'aide sociale, au niveau de l'appel, permet, dans des matières juridiques réparties dans plusieurs codes, de répondre à des questions difficilement déchiffrables pour le justiciable lambda. L'avocat apporte une plus-value pour défendre les intérêts de son client.

Comme d'autres avant moi, je me permets de faire état de ma pratique. Il est vrai que l'on voit très bien la différence dans certains contentieux un peu complexes. Cette complexité n'est pas simplement purement juridique ; elle est inhérente à certaines formes de contentieux. Par exemple, aujourd'hui, la représentation obligatoire est de mise pour les questions de propriété intellectuelle. Dans ce domaine, il est clair que des connaissances sont indispensables. Être assisté d'un avocat, c'est la possibilité de ne pas passer à côté de certaines demandes, et avoir de plus grandes chances de succès. Cela constitue, en tout cas, une garantie en matière de justice.

Je veux anticiper les objections qui pourraient éventuellement s'élever contre l'extension de la représentation obligatoire. L'une d'entre elles portera sur le coût qu'elle pourrait représenter pour le justiciable. C'est une question importante. Je rappelle que la représentation obligatoire existe d'ores et déjà dans de nombreux contentieux, en particulier devant le TGI.