Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Je veux dire un mot de la postulation, dont nous avons débattu en commission des lois. La postulation est le monopole de représentation confié à un auxiliaire de justice. Elle est assortie de la territorialité réservée aux avocats des barreaux établis près du TGI saisi de l'affaire. Le rapport sur les professions réglementées, remis en octobre 2014 par Richard Ferrand, parlementaire en mission, indique que l'élargissement de la territorialité nuirait aux barreaux et tribunaux situés en dehors du siège de la cour d'appel, en raison d'une perte de clientèle institutionnelle et de chiffre d'affaires.

On peut lire dans ce rapport que « selon la Chancellerie, le bâtonnier de Libourne aurait indiqué que ses confrères avaient perdu depuis la mise en place de la multipostulation de 70 à 80 % des dossiers de postulation ». Il est également précisé qu'une « note de l'Observatoire du Conseil national des barreaux du 7 octobre 2014 fait apparaître que dans le classement des dix barreaux dans lesquels les revenus moyens des avocats sont les plus faibles, on retrouve cinq des barreaux situés dans une zone de multipostulation ».

Force est donc de constater, selon ce même rapport que : « En matière pénale, la territorialité de la postulation permet de garantir un égal accès au juge et à l'avocat par un maillage territorial suffisant par les avocats. » La territorialité garantit ainsi le recours à l'aide juridictionnelle, les permanences pénales, les commissions d'office, les gardes à vue. Elle permet d'éviter une dégradation des droits de la défense. Je ne pense pas utile, à l'instar de ce qu'a pu me dire le bâtonnier Moins, qu'il faille réformer aujourd'hui le dispositif.