Intervention de Ugo Bernalicis

Je tiens à préciser d'emblée que je n'ai rien contre les avocats ni contre la représentation obligatoire, sinon, je n'aurais pas été à leurs côtés lors de la manifestation de la semaine dernière – ils n'auraient d'ailleurs pas accepté que je prenne la parole à cette occasion.

L'extension de la représentation obligatoire ne peut pas manquer d'être accompagnée d'une réforme ambitieuse de l'aide juridictionnelle. Madame Louis, vous avez tenté, par anticipation, de justifier la réforme en nous expliquant que, certes, cette extension avait un coût, le recours à l'avocat étant payant, mais… Je m'attendais à ce que vous nous annonciez une réforme de l'aide juridictionnelle d'ici à un an, comme l'a évoqué Mme la garde des sceaux. Mais vous avez juste dit que c'était déjà le cas dans d'autres domaines. Or s'il y a déjà une injustice, l'idée n'est pas de la généraliser, c'est d'y mettre fin ! Et il y a bien une injustice au regard des conditions d'accès à l'avocat.

Chers collègues, je vous rappelle, et je ne cesserai de vous rappeler, que, pour une personne seule qui gagne le SMIC, la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle ne correspond qu'à 55 % de la dépense à engager. C'est cela la réalité du barème aujourd'hui ! C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons des amendements visant à ce que l'aide juridictionnelle atteigne 1 200 euros. En tout cas, en l'état actuel des choses, je suis défavorable à l'extension de la représentation obligatoire. Pas par principe, mais parce que l'accès à l'avocat étant coûteux, cela rendrait plus difficile l'accès au juge et à l'action en justice pour un certain nombre de nos concitoyennes et nos concitoyens.