Intervention de Vincent Descoeur

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Par cet amendement, je propose de supprimer l'article 4, qui rendra la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité et de l'aide sociales. Cette disposition a suscité l'émoi de nombre d'associations, notamment d'accidentés de la vie, ou encore de personnes en situation de handicap. Ces associations considèrent qu'elle ne facilitera pas l'accès de ces personnes à la justice sociale, mais les en éloignera. Je précise qu'il est illusoire de croire que la seule aide juridictionnelle pourrait résoudre cette difficulté.

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