Intervention de Alain Bruneel

Par cet amendement, nous proposons, nous aussi, la suppression de l'article 4, qui prévoit une extension notable de la représentation obligatoire par un avocat.

S'il paraît opportun que tout justiciable puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat, les conditions financières de l'aide juridictionnelle devraient être modifiées pour permettre effectivement l'accès à un avocat. Il convient donc de procéder à une augmentation du plafond de ressources et à une revalorisation des unités de valeur de l'aide juridictionnelle. Or l'extension de la représentation obligatoire comprise dans votre réforme n'est pas accompagnée de mesures relatives à l'aide juridictionnelle.

L'étude d'impact jointe au projet de loi reconnaît, d'ailleurs, que l'absence de représentation obligatoire est généralement justifiée par la préservation de l'accès au juge ou par les difficultés économiques des parties. Le Défenseur des droits souligne, par ailleurs, que l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant les chambres sociales des cours d'appel a d'ores et déjà causé une forte diminution des recours.

En définitive, pour faire primer l'intérêt du justiciable, il est préférable de le laisser accéder au juge, même si la règle de droit est complexe, plutôt que de l'en empêcher sous ce seul prétexte.