Intervention de Laetitia Avia

Cet article étend en effet le champ de la représentation obligatoire par avocat, mais cette extension est mesurée.

Tout d'abord, la représentation par avocat reste facultative pour les contentieux qui relèvent actuellement des tribunaux d'instance. La fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, prévue à l'article 53 du projet de loi, n'y changera rien.

Ensuite, cet article n'étend la représentation obligatoire qu'à des contentieux spécifiques, en raison de leur technicité. Vous avez pu constater, du reste, qu'entre le projet de loi initial et le texte qui est présenté aujourd'hui, un certain nombre d'évolutions ont eu lieu. Ainsi, les dispositions visant à soumettre le contentieux devant le tribunal paritaire des baux ruraux à la représentation obligatoire ont été supprimées par le Sénat, et n'ont pas été rétablies par la commission. Il n'apparaît pas nécessaire, en effet, de faire intervenir des avocats aux côtés de la défense dans ce type de contentieux.

Au-delà de ces cinq amendements de suppression, je voudrais revenir sur la question de l'aide juridictionnelle. On ne peut, en effet, envisager d'étendre la représentation obligatoire sans s'assurer des moyens permettant de financer le recours à un avocat. Nous avons peut-être examiné trop rapidement les dispositions du rapport annexé relatives à cette question, et je n'ai pas pu évoquer une mention qui a été ajoutée à ce rapport. Il s'agit de préciser que le Gouvernement, à la suite des travaux déjà été menés en la matière et de la mission d'information de la commission des lois conduite par Naïma Moutchou, lancera une réforme de l'aide juridictionnelle d'ici à 2020. Il s'agit de réexaminer, de façon approfondie, aussi bien la question de la rémunération des avocats que celle du seuil d'accès à l'aide juridictionnelle, sans oublier le renforcement de la garantie « protection juridique », tous éléments nécessaires à la redéfinition de notre aide juridictionnelle.