Intervention de Naïma Moutchou

Le problème est bien plus complexe, il ne peut être résumé à la gratuité de l'accès à la justice. C'est pourquoi une réforme de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle est nécessaire. La ministre s'y est engagée. Je rappelle d'ailleurs que la commission des lois est à l'initiative d'une mission d'information qui va incessamment commencer ses travaux, et j'aurai ainsi le privilège de travailler avec Philippe Gosselin sur le sujet.

Et puis, ce qui pose le plus problème, c'est bien la technicité du droit en certaines matières. On ne peut pas attendre d'un justiciable qu'il puisse de lui-même toujours interpréter le droit, constituer un dossier, analyser des pièces : il a le plus souvent besoin pour ce faire de l'assistance d'un avocat, certes pas dans tous les cas, mais dans ceux énumérés dans le projet de loi. Ce sera donc une avancée en termes d'efficacité de la décision pour le justiciable mais aussi pour le juge.