Intervention de Laetitia Avia

Votre amendement, mon cher collègue, permet de remettre en perspective les dispositions de cet article en ce qui concerne la première instance. J'ai entendu beaucoup de choses à ce sujet et il faut savoir raison garder. L'extension du champ de la représentation obligatoire portait initialement sur les élections professionnelles, le contentieux de l'exécution et le tribunal des baux ruraux. Pour ce dernier cas, il ressort de nos différentes consultations que les organisations syndicales ont aujourd'hui la pleine capacité technique d'assurer la représentation des intérêts dans ce type de contentieux, et que cela fonctionne bien. Il n'est pas nécessaire de changer ce qui fonctionne ; c'est la raison pour laquelle le Sénat a retiré cette disposition et que j'émets un avis défavorable.