Intervention de Laetitia Avia

Avis défavorable. Je le répète, cet article maintient les exceptions qui existent d'ores et déjà dans notre droit devant le tribunal d'instance. Il n'y a nulle nouvelle disposition qui éloignerait le citoyen de la justice. Il s'agit seulement de la prise en compte par anticipation de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, rien de plus.