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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. Vous souhaitez, monsieur le député, introduire ces dispositions dans le cadre de la loi de 1971 alors que celle-ci porte sur les aspects statutaires. Il me semble donc qu'elles n'ont pas à y figurer. Avis défavorable.

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