Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, président :

Je suis saisi de quatre amendements, nos 314 , 619 , 708 et 783 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 314 et 619 sont identiques.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 314 .

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