Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 4
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je partage pleinement l'objectif poursuivi par ces différents amendements qui visent à ce que le seuil au-delà duquel la représentation est obligatoire soit fixé à 10 000 euros.
Il ne vous aura pas échappé, chers collègues, que c'est le montant qui est indiqué dans l'étude d'impact déposée à l'appui du projet de loi : je pense que la ministre va s'exprimer à nouveau sur ce point.
Quoi qu'il en soit, cette disposition relève de l'ordre réglementaire. Nous partageons le même objectif. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, la commission y serait défavorable.
