Intervention de Laetitia Avia

Ces amendements visent à renforcer le rôle des associations de défense des droits des consommateurs, en leur permettant de les représenter lors de contentieux.

Si je salue pleinement l'action de ces associations qui accompagnent et assistent, autant que possible, les consommateurs dans le cadre de petits litiges, les dispositions de cet article 4 n'en concernent pas moins le champ de la représentation. Il me semble important de réaffirmer que celle-ci a lieu par l'intermédiaire d'un avocat, le propre du ministère d'avocat étant qu'il donne pouvoir de représenter un client, ou par celle d'un certain nombre de proches qui, parce qu'ils ont une proximité avec les demandeurs, peuvent les aider à exprimer leurs demandes. Cela ne retire absolument rien à l'importance de l'action des associations de consommateurs.

Je souligne par ailleurs que nous traitons ici de litiges en matière de droit de la consommation, dans lesquels il est possible pour le juge de soulever d'office des moyens et arguments permettant de mieux faire valoir les droits des plus faibles, sans que la présence d'un tiers soit indispensable.

L'avis de la commission est donc défavorable.