Intervention de Ugo Bernalicis

Par cet amendement d'appel, nous proposons deux expérimentations visant à ce que, dans le cadre de son office, le juge civil puisse soulever des moyens d'ordre public lorsque ceux-ci visent au respect de la légalité, du caractère équitable du procès et de l'égalité des armes. J'ai déjà évoqué ce sujet pour les cas où la représentation par un avocat n'était pas obligatoire.

Cette proposition s'inscrit parfaitement dans le chapitre III « Repenser l'office des juridictions » du texte. Novatrice, elle doit permettre de lutter contre les inégalités de connaissances et de moyens dans l'accès à la justice, qui existent, par exemple entre un particulier en situation de pauvreté, surendetté, et une société de crédit renouvelable – ou revolving – , en expérimentant un rôle plus régulateur du juge dans le procès civil, et ce avec plusieurs garanties.

Tout d'abord, ces expérimentations seraient limitées ; en outre, ces nouveaux moyens d'ordre public soulevés par le juge devraient répondre à trois conditions cumulatives : respect de la légalité, caractère équitable du procès et égalité des armes ; enfin, la liste des moyens d'ordre public ne serait pas limitative, afin de prendre en compte les évolutions de la jurisprudence.