Intervention de Laetitia Avia

Madame Obono, je salue et partage votre engagement dans la lutte contre les transphobies. S'agissant de votre amendement, toutefois, nous ne serons pas d'accord.

Celui-ci vise à faire en sorte que les officiers d'état civil puissent enregistrer une modification de sexe sans passer par la case « juge ». Autrement dit, vous proposez de supprimer la possibilité ménagée au juge d'apprécier la validité d'un changement de sexe.

Vous indiquez que le droit est immuable sur ce point. Je m'inscris en faux contre une telle affirmation. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi J 21, a introduit une modification. Il s'agit d'une avancée qu'il convient de qualifier – comme elle le mérite – de considérable.

Dorénavant, faire enregistrer un changement de sexe ne suppose pas d'apporter la preuve de traitements médicaux ni un certificat médical. En revanche, il faut fournir des éléments de preuve permettant au juge de l'apprécier.

Ceux-ci sont de trois ordres : que la personne concernée se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; qu'elle soit connue comme telle dans son entourage familial, amical ou professionnel ; qu'elle ait obtenu un changement de prénom conforme au sexe revendiqué.

Votre proposition soulève la question essentielle des limites de la déjudiciarisation. À mes yeux, celle-ci doit être réservée à des situations purement objectives, dans lesquelles l'intervention du juge n'est nécessaire ni pour apprécier une situation, ni pour protéger le droit des personnes.