Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 4
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez de confier à des officiers d'état civil la possibilité d'enregistrer ou non un changement de sexe, donc de le prendre en considération ou non.
