Intervention de Nicole Belloubet

Ces deux procédures ont d'ores et déjà été amplement simplifiées. Je sais bien qu'il existe une demande, parmi les personnes concernées par la procédure de changement de sexe à l'état civil, visant à réduire celle-ci à une simple opération déclaratoire. Nonobstant, nous considérons que le rôle du juge est important pour opérer un tel constat.