Intervention de Danièle Obono

Tout d'abord, je corrigerai les propos de Mme la rapporteure. Nous disons bien que le droit, sur ce point, n'est plus immuable. J'ai précisément énuméré les avancées, reconnues comme telles. Ce que nous demandons, c'est de continuer à avancer sur ce chemin.

Il y a encore quelques années, le droit soutenait que l'intervention d'un médecin était nécessaire. Celui-ci incarnait la science, censée fournir les preuves d'un changement de sexe. Il a fallu beaucoup de travail – mené notamment par les associations – pour expliquer qu'il ne s'agit pas d'une question de physiologie ou d'attestation scientifique.

Tous les arguments étaient mobilisés, jusqu'aux arguments psychologiques et psychiatriques, dans le cadre d'une forte psychiatrisation du processus. Tout était là, mais nous avons modifié la loi, au profit du juge.

Madame la rapporteure, vous indiquez que la législation défend les droits de la personne. Ce n'est pas vrai. Elle va contre son droit fondamental à déterminer son identité de genre et à la voir reconnue. Affirmer – comme vous venez de le faire – que le juge peut, sur la base de preuves, attester d'un genre, et en déduire le maintien du droit en vigueur, est contraire au droit fondamental de la personne.

Il faut franchir ce pas, après ceux de la démédicalisation et de la dépsychiatrisation, au profit de la reconnaissance du droit à l'égalité des personnes désireuses de changer de sexe à l'état civil par un simple acte d'état civil, comme elles peuvent déjà le faire dans d'autres domaines.