Intervention de Antoine Savignat

Je partage l'avis de Mme la ministre : il y a beaucoup d'obstacles. Mais je vous dirai comme M. Latombe : ce sont des amendements d'appel !

Les problèmes que vous avez soulevés ne sont pas insurmontables, me semble-t-il ; j'en vois un autre : le délai de conservation des archives par les avocats. Un acte exécutoire doit pouvoir être conservé indéfiniment, et les archives doivent pouvoir se transmettre.

Mais peu importe, une réflexion doit s'ouvrir. Ces amendements sont conformes à la philosophie de votre projet de loi : on évite la saisine d'une juridiction grâce à la signature d'un accord trouvé entre les deux parties qu'ils assistent par deux professionnels qui engagent par là leur responsabilité – à la différence du juge. Ce serait donc un acte exécutoire sûr par définition.

J'ai bien entendu les explications de Mme la rapporteure sur l'importance et la valeur de l'acte exécutoire. Nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque nous aborderons la question des actes exécutoires signés par le président de la caisse d'allocations familiales.