Intervention de Sébastien Huyghe

Je vois avec ces amendements que le lobbying a encore de beaux jours devant lui dans cette maison !

La profession d'avocat fait pression, depuis longtemps maintenant, pour que ses actes reçoivent force exécutoire. Il faut rappeler de quoi il s'agit : la force exécutoire donne force de jugement à un accord conclu entre les parties, c'est-à-dire qu'il est alors possible de recourir à la force publique pour faire exécuter cet accord. Seul l'État peut conférer cette force ! Seul son sceau peut donner à un acte, fût-il un accord, valeur de jugement.

Je regrette beaucoup que l'on cède à la facilité et que l'on ne résiste pas aux professionnels qui réclament cette mesure à cor et à cri – quitte à faire vaciller notre système juridique.

Celui-ci, je le rappelle, est un système de droit continental.