Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 4
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Nous venons d'avoir ce débat. J'ai longuement expliqué pourquoi la force exécutoire ne pouvait être conférée à l'acte d'avocat. J'ai notamment rappelé qu'il ne s'agissait pas d'une question de matière mais bien de statut. Quelle que soit la matière, l'absence de prérogative de puissance publique des avocats se pose.
En ce qui concerne les procédures de divorce, je rappelle que des difficultés ont été identifiées s'agissant de leur reconnaissance, notamment lorsqu'il existe des éléments d'extranéité. Un acte d'avocat sans enregistrement auprès des minutes d'un notaire serait bien plus complexe à appliquer.
