Intervention de Pierre Vatin

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Vatin :

Dans la même logique, il s'agit d'ouvrir la possibilité aux futurs époux de rédiger leur contrat de mariage par un acte sous seing privé, contresigné par avocat.

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