Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 4
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. C'est un sujet récurrent que le statut des professions de conseil en propriété intellectuelle ou en propriété industrielle. Il n'entre pas dans le champ de ce projet de loi, mais doit pouvoir faire l'objet d'une réflexion dans le cadre des états généraux de l'avenir de la profession d'avocat et d'autres discussions en cours.
