Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à mettre fin aux charges des avocats et avocates aux conseils, qui ont le monopole de l'intervention devant les juridictions suprêmes, administrative et judiciaire. Seuls ces avocats aux conseils peuvent faire oeuvre de représentation devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État où ne peuvent plaider ni les avocats qui ont suivi un dossier depuis le départ, ni les individus eux-mêmes dans les contentieux pour lesquels pourtant, devant les autres juridictions, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Il y a là une position monopolistique, acquise non sans une certaine forme de cooptation.

À la procédure spécifique prévue pour ces professionnels du droit, à savoir l'obtention du CAPAC – certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux Conseils – , qui lui-même ne s'obtient qu'après trois années de formation supplémentaire après l'obtention du CAPA – certificat d'aptitude à la profession d'avocat – , le droit français, hérité de l'Ancien régime, ajoute une étape supplémentaire. Cette étape est censitaire, puisque s'ajoutent des charges spécifiques, qui se répercutent sur les requérants, limitant ainsi l'accès au droit. Cette ultime sélection ne peut se justifier ni par la qualification – de notre point de vue, le sujet est réglé une bonne fois pour toutes par l'obtention du CAPAC – , ni par un souci de régulation, laquelle pourrait être assurée par un autre moyen que les charges.

Ainsi, ce n'est que par une certaine nostalgie de l'Ancien régime que cette organisation se maintient. Nous sommes cependant persuadés que dans le nouveau monde dont se réclame la majorité, fascinée par un président qui se rêve thaumaturge, cet amendement ne manquera pas d'être voté, ce qui débarrasserait enfin notre droit de ce type de scorie.