Intervention de Ugo Bernalicis

… puis ultérieurement rétabli pour la Cour de cassation, dont le statut est toujours réglé par l'ordonnance royale prise le 10 septembre 1817 par Louis XVIII. Voilà où on en est !

Quant à vous, madame la rapporteure, vous qualifiez notre vision de libérale comme si c'était un gros mot – première nouvelle ! Dois-je me sentir insulté ? Je ne sais.

Nous considérons qu'à compétences égales, la possession du CAPAC suffit pour pouvoir exercer la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.