Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Peu, vous avez reconnu vous-même – je reprends vos termes – qu'il s'agissait de « différents actes non contentieux ». Or c'est bien parce que ce sont des actes non contentieux et qu'il n'y a pas de plus-value juridictionnelle en la matière que nous en proposons le transfert au notaire.

Enfin, vous avez soulevé avec raison le sujet de la gratuité, que l'on ne peut pas passer sous silence. Je n'ignore pas la question du coût de la délivrance de tels actes. Je rappelle néanmoins que ce coût sera limité, puisque les honoraires des notaires sont réglementés.