Intervention de Nicole Belloubet

Ceux-ci s'établissent, vous le savez, à 57 euros pour les actes de notoriété et à 76 euros pour le recueil du consentement en matière de PMA avec tiers donneur. Par ailleurs, les actes de notoriété en matière d'état civil sont dispensés de droits d'enregistrement et, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, un dispositif a été introduit dans la loi afin de dispenser de droits d'enregistrement le recueil du consentement pour la PMA avec tiers donneur.

Il nous semble donc que ces mesures offrent la possibilité au juge de se recentrer sur son coeur de métier, tout en constituant un atout pour les personnes qui cherchent à obtenir la délivrance de tels actes.