Intervention de Nicole Belloubet

Il me semble que ces amendements résultent d'une confusion sur la notion d'acte de notoriété. Un acte de notoriété est un acte par lequel l'autorité compétente constate que les témoins qui comparaissent devant elle affirment qu'à leur connaissance personnelle, le fait dont ils attestent est notoire. C'est tout. Même lorsqu'il est délivré par un juge, cet acte se distingue très clairement d'un jugement, puisqu'il ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire.

Il ne faut donc pas confondre cet acte de notoriété avec l'action judiciaire aux fins de constatation de la possession d'état, qui est prévue par l'article 330 du code civil. Celle-ci est une action contentieuse, qui demeure de la compétence du juge.

Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.