Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 5
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis bien évidemment défavorable. Je retiens que vous vous opposez à l'exonération des droits d'enregistrement en matière de PMA, ce que je trouve regrettable.
