Intervention de Nicole Belloubet

Également défavorable. Pour répondre aux questions de Mme et MM. les députés, sur les quatre types d'actes dont l'article 5 propose la déjudiciarisation – les actes de notoriété en matière de filiation et d'état-civil, le consentement à la PMA avec tiers donneur et avec accueil d'embryon – , l'exonération concerne les deux PMA et l'acte de notoriété en matière d'état-civil.