Intervention de Alain Bruneel

Mon groupe est d'autant plus défavorable au dispositif de déjudiciarisation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant que le périmètre prévu ne se limite pas aux seuls cas où les parties sont d'accord sur le nouveau montant de la pension.

Le dispositif résulte de considérations purement gestionnaires : il vise principalement à accélérer le traitement des demandes de révision de pension alimentaire en évitant le passage obligatoire devant le juge. Or l'augmentation de la durée de traitement des dossiers – six mois environ, en moyenne – provient surtout du manque d'effectifs de magistrats et de greffiers dans les juridictions.

D'autre part, la compétence accordée aux CAF pour modifier le montant des pensions alimentaires pose un problème. La CAF est un organisme de droit privé qui n'offre pas de garanties d'impartialité, ni touchant au droit des parties à être entendues. En outre, la CAF serait juge et partie puisqu'elle distribue des prestations sociales : plus les pensions augmenteront, moins elle aura à payer de prestations. Qui plus est, elle dispose d'un pouvoir de sanction pécuniaire par rapport aux parties. Enfin, vu la situation des CAF – dont il n'apparaît pas dans l'étude d'impact qu'elles ont été consultées – , il est permis de douter fortement de leur capacité à assurer un service plus rapide et plus simple aux usagers.

De plus, la pension alimentaire ayant été fixée par le juge en fonction d'une situation donnée – besoins des enfants, revenus du père et de la mère – , il semble nécessaire que, pour en revoir le montant, un nouveau débat judiciaire s'ouvre entre les parties.

Enfin, le concours à la barémisation est problématique. En effet, elle est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ».