Intervention de Laetitia Avia

Le sujet est sensible. Le contexte, c'est la séparation d'un couple qui a un ou plusieurs enfants, une pension alimentaire fixée par un juge, et le moment où l'évolution des revenus de l'un des parents nécessite l'adaptation du montant de la pension.

J'ai entendu Thibault Bazin dire qu'il y a rarement des cas simples. Mais en fait il existe des cas simples ! Il en existe de nombreux, pour lesquels la seule complexité réside dans la longueur de la procédure judiciaire, si bien que la révision du montant de la pension alimentaire, quand l'évolution de la vie la rend nécessaire, peut prendre six mois, voire davantage, comme il a été rappelé tout à l'heure.

J'ai entendu également qu'il faudrait que la révision de la pension alimentaire fasse l'objet d'un débat judiciaire. Toutefois, quand on peut dépassionner le débat, quand on peut mettre les parties autour de la table pour travailler ensemble à un nouveau montant sans en passer par ce cadre judiciaire pesant et conflictuel, n'agit-on pas dans l'intérêt de l'enfant ? Je vous pose la question.

Vous avez évoqué notre motivation, monsieur Bernalicis. Il s'agit pour nous d'apporter une solution plus efficace, plus rapide pour la grande majorité des cas pour lesquels les choses se passent bien. Oublions-nous pour autant l'existence de situations conflictuelles ? Absolument pas. Le dispositif que nous prévoyons implique-t-il qu'il n'y aura plus de recours au juge, ainsi que l'a soutenu Mme Ménard ? Absolument pas. Quand la révision du montant de la pension alimentaire pose problème, le texte prévoit expressément le recours au juge aux affaires familiales. Nous en avons longuement discuté en commission et nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure au moment de l'examen des dispositions prévoyant que ce recours soit suspensif à chaque fois que cela sera nécessaire.

Aucune des garanties que vous avez mentionnées n'est supprimée. Le recours au juge, lorsque cela sera nécessaire encore une fois, permettra de prendre en compte la spécificité de certaines situations. Reste qu'il faut toujours garder à l'esprit que les solutions que nous proposons ne sortent pas de nulle part : elles se fondent sur des situations vécues. J'entends parler de « barémisation », comme si nous allions créer un barème ex nihilo, mais des barèmes existent ! Ils ont été définis par l'INSEE et ils servent aujourd'hui de référence !

J'entends aussi dire que nous allons conférer la force exécutoire au directeur de la CAF et qu'il faudrait dès lors songer à ce qu'il soit assermenté. Mais le directeur de la CAF donne déjà des titres exécutoires, en matière de pension alimentaire en présence de parents non mariés ! Comme je le rappelais tout à l'heure, la force exécutoire n'est pas liée à l'acte mais à la personne qui la confère.

Nous souhaitons ici lancer une expérimentation pour une période de trois ans. La même expérimentation a porté ses fruits au Québec, au système juridique assez proche du nôtre. Laissons donc sa chance à celle que nous vous proposons.