Intervention de Nicole Belloubet

Le risque d'un conflit d'intérêts me semble donc, je le répète, infondé et il faut cesser de tenir les CAF en suspicion.

La troisième objection à laquelle je répondrai est celle du droit européen, invoqué pour soutenir que seul le juge devrait intervenir. Or je ne crois pas que ce soit le cas : la notion de juridiction telle qu'elle est mentionnée dans le règlement européen relatif aux obligations alimentaires permet d'inclure les autorités administratives comme les CAF lorsqu'elles remplissent les conditions d'impartialité et de respect du contradictoire et qu'un recours juridictionnel effectif est assuré. C'est le cas dans le projet du Gouvernement.

J'ai entendu un quatrième argument selon lequel il serait inédit qu'un organisme administratif puisse remettre en question la décision d'un juge. Je n'ai pas le sentiment qu'il s'agisse ici d'une remise en question de la décision d'un juge : la CAF va en effet prendre en considération des éléments nouveaux, pas prendre une nouvelle décision fondée sur des éléments constants. Ce sont bien des éléments nouveaux qui permettront la révision de la décision initiale – c'est une forme d'adaptation de la décision initiale du juge.