Intervention de Nicole Belloubet

Un contact a été pris avec la Sécurité sociale, qui choisira cinq ou six CAF, c'est le minimum pour mener une expérimentation, en fonction de leur capacité et bien sûr pour peu qu'elles soient d'accord.

J'en viens à mon dernier point. La rapporteure l'a rappelé, un recours est en toute hypothèse possible dès lors que l'une des parties ne sera pas d'accord : le juge aux affaires familiales, par simple requête, pourra être saisi. Quant à l'exécution provisoire de la décision, elle pourra être suspendue par le président du tribunal de grande instance, saisi par le débiteur, si cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Toutes les conditions sont donc réunies pour pouvoir tenter cette expérimentation et c'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cette série d'amendements de suppression.