Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, président :

Je suis saisi de trois amendements, nos 451 , 342 et 812 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 342 et 812 sont identiques.

La parole est à M. David Habib, pour soutenir l'amendement no 451 .

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