Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Habib, tout l'intérêt de la procédure que nous proposons tient précisément au fait qu'elle s'adresse à des parents qui sont en désaccord. En l'état actuel du droit, s'il y a accord entre eux, la CAF peut déjà émettre un titre exécutoire. Si votre amendement était adopté, il n'y aurait donc plus vraiment d'expérimentation d'une procédure nouvelle ! C'est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements.

Je rappelle, par ailleurs, que si un désaccord s'élève à nouveau entre les parents après que le titre exécutoire a été émis, alors ils peuvent faire un recours.