Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Toute la question, madame la garde des sceaux, est de savoir comment vous entendez expérimenter ce dispositif. J'ai été étonné de vous entendre dire que le barème actuel, parce qu'il a été récemment réévalué, ne devrait pas être modifié, « benchmarké », évalué à nouveau. Sa dernière réévaluation est en effet discutable ! Qui plus est, ce travail ne devrait pas être conduit par la seule administration : des élus locaux et des parlementaires devraient y être associés.

Deuxième point : vous inaugurez un dispositif assez unique, puisque l'autorité de la chose jugée pourra être rejugée par des gens qui ne sont pas des juges. Cela nous interpelle au groupe UDI, mais ce point a malheureusement été tranché il y a quelques instants par notre assemblé sous le sceau de l'expérimentation – en tout cas pour cette première lecture.

Troisième point : nous pensons que s'il y a accord et que celui-ci améliore la situation, épargnons un travail superflu au juge. À cet égard, l'amendement de notre collègue Mattei me semble meilleur que le nôtre. Mais je crains en toute bonne foi que les choses soient à la sortie plus compliquées. Le directeur de la CAF n'a aucune légitimité à juger, à appliquer un barème ni à réviser une décision de justice. On est en train de lui octroyer toutes ces prérogatives, dont je ne suis d'ailleurs même pas sûr qu'il veuille, ni qu'au final il les aura. Et puis on va ainsi multiplier le contentieux, issu du passé comme à venir. Au cours de la navette parlementaire, ce point méritera réflexion, et peut-être une consultation plus large.

L'intérêt de l'expérimentation serait de la mener de la manière la plus adaptée possible alors qu'elle est ici rigide, axée sur un barème lui-même déjà discutable. Je pense, madame la ministre, que vous avez la possibilité de trouver une meilleure rédaction. En l'état, la vôtre n'a pas satisfait le Sénat et je ne suis pas sûr qu'elle satisfasse l'Assemblée étant donné ce que j'entends, y compris dans la majorité. Sans doute le travail reste-t-il à parfaire.