Intervention de Nicole Belloubet

Je me permets d'insister à nouveau, non pas pour continuer à porter la contradiction mais parce que je crois à ce que je vous dis : quand des parents sont d'accord sur le montant d'une pension alimentaire, la CAF peut déjà aujourd'hui émettre directement un titre exécutoire. De ce fait, je ne vois pas quel serait l'intérêt de restreindre l'expérimentation aux parents qui sont d'accord, puisque cette possibilité existe déjà ! C'est donc en cas de désaccord que l'expérimentation me semble pertinente. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à l'ensemble des amendements.