Intervention de Philippe Latombe

Nous avons, afin de préparer l'examen de ce projet de loi, rencontré des associations qui représentent les familles des majeurs protégés ; elles nous ont fait part de plusieurs difficultés.

Par cet amendement, nous proposons ainsi que les relevés de compte bancaire soient adressés à la fois à la personne chargée de la protection du majeur et au majeur lui-même. Dans un certain nombre de cas, en effet, on constate que l'information annuelle est trop tardive, alors que l'envoi au fur et à mesure des relevés de compte permettrait au majeur protégé de prendre conscience de la situation et à sa famille d'être rassurée sur certains points. Nous souhaiterions que cette disposition figure dans la partie législative du code civil, et non dans sa partie réglementaire.

Jusqu'à présent, les établissements bancaires mettaient en avant l'impossibilité technique d'envoyer un relevé simultanément à deux personnes. Cet obstacle a été levé. Nous en avons discuté l'autre jour, en commission, à propos d'un autre amendement et les représentants des établissements bancaires nous ont indiqué qu'un tel envoi était désormais possible. À ma connaissance, seul un établissement ne peut pas le faire, mais il a trouvé une solution qui lui permet de contourner l'obstacle.

Une telle disposition permettrait de responsabiliser les majeurs protégés, de les autonomiser et d'anticiper des situations difficiles. Nous avons en effet tous reçu dans nos permanences des électeurs faisant état de cas particuliers. Dans le cas de majeurs protégés séjournant en maison de retraite, il peut ainsi arriver que des défauts de paiement des frais de séjour soient constatés et des créances émises, lesquelles s'imputent, après le décès, sur la succession ou sur la vente de la résidence principale du défunt.

Pour la famille, des informations de ce type seraient intéressantes à obtenir. D'où notre amendement.