Intervention de Gilbert Collard

Il vise à supprimer les alinéas 35 et 36.

Il est clair que le projet de loi révise profondément les droits et les pratiques des justiciables. Il doit donc impérativement respecter les droits et libertés que la Constitution garantit. De ce point de vue, il serait paradoxal – mais l'on voit de tout, aujourd'hui – que le Parlement n'épuise pas sa compétence, et qu'il confie au Gouvernement, comme par abandon, une partie de la prérogative essentielle que lui confère l'article 34.

Le cas des majeurs qui font l'objet d'une protection juridique relève des libertés les plus élémentaires, je suppose que nous en sommes tous d'accord. Il est donc nécessaire de revenir aux fondamentaux des textes qui nous régissent.