Intervention de Xavier Breton

Il vise la suppression de l'alinéa 6 de l'article 12. Le cas dit de divorce accepté interdit aux époux de revenir en arrière, donc de retirer leur consentement pendant la procédure dès lors qu'ils ont accepté « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ». Cet alinéa rend très difficile d'évaluer la qualité du consentement si bien qu'il n'est pas rare d'entendre l'un des époux se plaindre, à l'issue d'un tel divorce, d'avoir été piégé. Toutefois, comment évaluer le caractère libre d'un consentement donné le plus souvent en état de choc par celui qui subit le divorce ? Au regard du coût personnel et social des divorces et au vu de leurs conséquences sur les enfants, le législateur n'est pas dans son rôle lorsqu'il cherche à accélérer les procédures en supprimant toute possibilité de rétracter son consentement. Cette particularité du divorce « accepté » contraste d'ailleurs avec le droit applicable au divorce par consentement mutuel puisque, dans ce dernier cas, le consentement peut être rétracté pendant toute la durée de la procédure.