Intervention de Xavier Breton

Je propose de supprimer l'alinéa 28 de l'article 12, parce qu'il ne faut pas faire disparaître la possibilité pour le juge du divorce de prononcer des mesures d'urgence. L'article 257 du code civil reste utile, car il permet d'obtenir des mesures d'urgence dans le cadre de la procédure de divorce.

Pour justifier l'abrogation de cet article, le projet de loi fait valoir que les mesures prononcées sur le fondement de ce texte pourraient être obtenues dans d'autres cadres procéduraux, notamment l'ordonnance de protection.

Il n'est toutefois pas bon d'ôter au juge saisi du divorce la possibilité de prendre, dès la requête initiale, des dispositions d'urgence, telles que la résidence séparée ou des mesures conservatoires, avant même les mesures provisoires décidées pendant l'audience de conciliation.

Il importe en effet que le juge du divorce conserve ce pouvoir, tel est le sens de cet amendement.