Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 845 et 989 .
Sur les amendements identiques nos 845 et 989 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 845 .