Intervention de Bérangère Couillard

Si cette disposition ne relève pas du domaine de la loi, de quel domaine relève-t-elle ? Comment pourrons-nous prévoir l'affichage des numéros d'écoute et des adresses des lieux d'accueil lorsqu'une personne portera plainte ? Si l'on m'assure de la bonne communication de ces informations, aucun problème ! Mais la délégation aux droits des femmes tient beaucoup à cet amendement de bon sens. Il ne relève peut-être pas du domaine législatif, mais nous voulons simplement nous assurer que les dispositions réglementaires seront prises.