Intervention de Jean-Louis Masson

Il est surprenant de constater que le texte prévoit de statuer sur l'action publique sans que l'on soit sûr que la victime a été avisée de la date de l'audience. Que dire du respect du contradictoire et de la faculté de chacune des parties à s'exprimer à l'audience ?

Certes, l'article prévoit qu'une date doit être fixée pour l'action civile, mais il n'y a pas que les dommages et intérêts pour la victime, il y a aussi la réparation morale, liée à sa présence au débat. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 10 et 11.