Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il est proposé de supprimer les alinéas 4 et 5 car, s'ils étaient adoptés en l'état, la simple amende prévue n'aurait aucun caractère dissuasif. Or la consommation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants a de réelles conséquences sur la santé publique.

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